Un juge fédéral de Californie a rejeté le procès de Ford accusant plusieurs cabinets d’avocats d’avoir systématiquement surfacturé le constructeur automobile en vertu de la Lemon Law de l’État, estimant que les réclamations étaient insuffisantes pour poursuivre en vertu de la loi sur les organisations influencées par les racketteurs et corrompues (RICO). L’affaire, déposée en mai, faisait état de pratiques de facturation frauduleuses généralisées visant à exploiter un système destiné à protéger les consommateurs.
Les principales allégations
Ford a affirmé qu’environ la moitié des frais juridiques soumis par des entreprises traitant des litiges liés à la Lemon Law étaient fabriqués ou grossièrement gonflés. Le constructeur automobile a fait valoir que ces entreprises avaient abusé de l’obligation pour les constructeurs de couvrir les frais d’avocat, transformant ainsi la protection des consommateurs en un programme axé sur le profit.
Les principales preuves citées par Ford comprenaient des records de facturation extrêmes, comme Amy Morse, associée chez Knight Law Group, qui aurait facturé plus de 20 heures par jour à 66 reprises. Un exemple particulièrement frappant montre que Morse facturait 57,5 heures en une seule journée, chiffres présentés par Ford comme preuve d’une tromperie délibérée. La société a accusé les cabinets – dont Knight Law Group, The Altman Law Group et Wirtz Law – d’avoir fraudé plusieurs constructeurs automobiles par le biais de stratagèmes similaires.
L’immunité Noerr-Pennington prévaut
Malgré les affirmations agressives de Ford, la juge de district américaine Michelle Williams a statué que les cabinets d’avocats étaient protégés par l’immunité Noerr-Pennington, une doctrine juridique qui empêche les poursuites antitrust contre les parties qui adressent une requête au gouvernement. Cette immunité protège effectivement les entreprises de toute responsabilité, dans la mesure où leurs actions étaient considérées comme un lobbying légitime auprès des organismes de réglementation plutôt que comme du racket illégal.
Le juge a également estimé que les allégations de Ford concernant RICO manquaient de preuves suffisantes, ce qui affaiblissait encore davantage les arguments du constructeur automobile. La décision ne laisse à Ford aucun recours juridique immédiat, bien que l’entreprise ait jusqu’au 22 décembre pour modifier et déposer à nouveau le procès si elle choisit de poursuivre l’affaire plus loin.
Implications et ce qui vient ensuite
Cette décision soulève des questions sur la mesure dans laquelle les constructeurs automobiles peuvent contester les frais juridiques dans les affaires Lemon Law. Alors que Ford allègue une fraude systématique, la doctrine Noerr-Pennington donne la priorité au droit de présenter une pétition au gouvernement, même si ces pétitions impliquent des pratiques de facturation agressives.
Ce licenciement souligne les défis auxquels sont confrontés les constructeurs automobiles dans la lutte contre les abus présumés des lois sur la protection des consommateurs. L’affaire met en évidence la tension entre la défense des consommateurs et le potentiel d’exploitation légale.
Les accusations de Ford selon lesquelles certaines entreprises auraient par la suite retiré des demandes de paiement frauduleuses pour « brouiller les pistes » suggèrent un schéma de faute intentionnelle, mais prouver les violations du RICO nécessite un seuil de preuve plus élevé. Le résultat suggère que les futurs litiges nécessiteront des preuves plus solides pour surmonter les protections juridiques accordées aux entreprises engagées dans des litiges de lobbying ou de réglementation.
